Les présentes conditions générales de vente ont pour objet d'informer tout éventuel consommateur, personne physique ou morale sur les conditions et modalités dans lesquelles la société A DOM 76 procède à la vente et à la livraison des produits commandés. Ces conditions générales de vente définissent également les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur.
Elles s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes, par le vendeur, des produits proposés sur son site Internet : www.eaux-du-globe.fr.

ARTICLE 1 - PRIX

1.1. Les prix de nos produits sont indiqués en euros TTC, sous réserve d'une modification du taux de TVA française. Les prix sont indiqués hors participation aux frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le poids de la commande.
1.2. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en Euros.
1.3. A DOM 76 se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité à cette date. Cette modification sera signalée à l'acheteur avant toute commande.
1.4. Le taux de TVA indiqué sur le bon de commande est celui applicable au jour de la commande.
1.5. Le taux de TVA applicable quelque soit la provenance de l'acheteur est le taux du vendeur, c'est-à-dire un taux de 5,5% ou de 20% suivant le produit
1.6. Si la livraison a lieu hors du territoire de l'Union Européenne, les taxes douanières et formalités y afférents restent à la charge exclusive de l'acheteur.

ARTICLE 2 - RESERVE DE PROPRIETE

Les produits acquis sur le site eaux-du-globe.fr  demeurent la propriété de la société A DOM 76 jusqu'au complet encaissement du prix.

ARTICLE 3 - COMMANDE

Sur Internet : www.eaux-du-globe.fr

ARTICLE 4 - VALIDATION

Conformément à l'article L111-1, le consommateur doit être mis en mesure par le vendeur de connaître les caractéristiques essentielles du bien, avant la conclusion du contrat. Ceci étant, vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de votre commande.

ARTICLE 5 - ENGAGEMENT

Lorsque le client valide sa commande, cette validation vaut acceptation de ces Conditions Générales de Vente. Son application ne peut être remise en cause, sauf rétractation dans les 14 jours à compter de la réception de la commande.

ARTICLE 6 - CONFIRMATION DE LA COMMANDE

Conformément à l'article 1369-2 du Code civil, le vendeur A DOM 76 s'engage à confirmer la commande du client au moyen d'un accusé réception envoyé par e-mail dans un délai de 24h. Celui-ci précisera le contenu de la commande, son coût, le mode de paiement retenu ainsi que ses modalités de livraison.

ARTICLE 7 - LA PREUVE

Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur le site www.eaux-du-globe.fr qui restent archivées par le vendeur, constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par A DOM 76 et ses clients.

ARTICLE 8 - DISPONIBILITE

Comme le stipule l'article 1369-1 du code civil, les offres de produits et prix exposées sur le site eaux-du-globe.fr sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans notre entrepôt, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits vous sont fournies au moment de la passation de votre commande.
Ces informations provenant directement de nos fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande nous vous en informerons par mail ou par courrier dans les meilleurs délais.
Pour le paiement par chèque, en cas d'indisponibilité de tout ou partie de la commande, le remboursement s'effectuera au choix de A DOM 76, par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque au plus tard dans les trente jours à compter du paiement des sommes versées par le client.

ARTICLE 9 - LIVRAISON

5.1 Généralités

Les produits achetés sur le site www.eaux-du-globe.fr  sont expédiés dans les 72h ( jours ouvrés)  suivant la validation du paiement et l'obtention des documents douaniers si nécessaires (Hors EU). Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande.
En cas de retard, un mail vous sera adressé.
Le délai de livraison est de 30 jours maximum, le vendeur ne sera pas tenu responsable du retard en cas de force majeure.
En cas de paiement par carte bancaire ou privative les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement et à la livraison pour les produits à destination de la France métropolitaine et Monaco.
En cas de paiement par chèque la commande ne sera traitée qu'à réception du chèque. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande.

5.2 - Problèmes de livraison

Vous devez notifier sur le bordereau de signature que vous présentera le transporteur et à A DOM 76 toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...) dans les 3 jours suivant la réception du produit.

5.3 - Conformité des produits

A DOM 76 s'engage à vous rembourser ou à vous échanger les produits ne correspondant pas à votre commande. Dans ce cas nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée par écrit et de nous renvoyer le ou les produits. A DOM 76 procédera à l'échange ou au remboursement du ou des produits. La demande doit être effectuée dans les quinze jours ouvrés suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Les produits doivent nous être renvoyés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments livrés (coffret, panier, emballage, ...).
Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés.
En tout état de cause vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie des vices cachés. Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation (satisfait ou remboursé) prévu à l'article 8.

Toutes les dispositions spécifiques relatives à la livraison de la commande sont détaillées dans la partie livraison du site.

ARTICLE 10- DROIT DE RETRACTATION DU CLIENT

Conformément aux dispositions de l'article L.121-20 du Code de la Consommation et sous réserve des hypothèses visées à l’article L.121-20-3 dudit Code, le Client dispose d'un délai de réflexion de quatorze (14) jours ouvrables, à compter de la date de réception de la commande, pour retourner le produit Eaux du Globe commandé ne lui donnant pas satisfaction.
Le produit Eaux du Globe doit être impérativement renvoyé complet, en parfait état, dans son emballage d'origine et dans un parfait état de revente (non abîmés, endommagés ou salis ), par le Client dans un délai maximum de quatorze (14) jours, à compter de la communication de sa décision de se rétracter. Le Client joindra à son colis une copie de la facture ainsi que le formulaire de rétractation.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous pouvez accéder au formulaire à télécharger ici
Les frais de retour sont exclusivement à votre charge.
Le colis devra nous être envoyé à l'adresse suivante :

A DOM 76
Eaux du Globe
ZAC des GENETAIS
Rue du Pacifique
76240 BELBEUF

Sous ces conditions, Eaux du Globe s'engage à rembourser au Client le montant du Produit retourné ainsi que le montant des frais d’envoi initiaux (dans la limite des frais de livraison standard), sur le compte bancaire débité lors de sa commande, dans un délai maximum de quatorze (14) jours, à compter de la réception du produit.

ARTICLE 11 - PAIEMENT

Le règlement de vos achats s'effectue :
- soit par cartes bancaires : Visa, MasterCard, autres Cartes Bleues
- soit par chèque bancaire, en l'accompagnant du Bon de Commande que l'on vous proposera d'imprimer à la fin de votre commande.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l'Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. L'encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par le Vendeur au moment de la validation de la commande.
Dans le cas où le client paie sa commande par chèque, ce dernier doit parvenir à l'adresse de A DOM 76 dans un délai maximum de 30 jours pour que nous validions définitivement votre commande, sous réserve d'acceptation de l'encaissement. Le paiement par chèque équivaut à une prise d'option. Afin de vous garantir que votre commande est toujours valable, pensez à envoyer votre chèque dès que vous avez passé votre commande.

ARTICLE 12 - REMBOURSEMENT

Les remboursements des produits dans les hypothèses visées aux articles 5 seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 14 jours après la réception des produits par nos soins.
Le remboursement s'effectuera au choix de A DOM 76 par crédit sur votre compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation.
Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté quel qu'en soit motif.

ARTICLE 13 - SATISFAIT OU REMBOURSE

Conformément à l'article L 121-20 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception pour échanger ou vous faire rembourser le produit qui ne vous conviendrait pas. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Lles remboursements suite à un droit de rétractation se feront principalement par moyens de paiement, même si les autres alternatives (tels les bons d'achats) restent possibles, et ils concerneront la totalité des sommes versées (donc y compris les frais de livraison : frais d'envoi et ré-envoi des produits refusés par le client).
Les retours sont à effectuer à A DOM 76 - ZAC des GENETAIS Rue du Pacifique- 76240 BELBEUF. Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits dans leur emballage d'origine, complets, en bon état et accompagnés d'une copie de la facture d'achat. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris.

ARTICLE 14 : SECURISATION

Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation développé par la Banque Caisse d'EPARGNE.

ARTICLE 15 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle des site www.eaux-du-globe.fr est strictement interdite.

ARTICLE 16 - INFORMATIONS NOMINATIVES

eaux-du-globe.fr s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous nous communiquez. Celles-ci sont confidentielles.
Elles ne seront utilisées que pour le traitement de votre commande et que pour renforcer et personnaliser la communication et produit réservé aux clients de A DOM 76, notamment par les lettres d'informations diffusées sur le site eaux-du-globe.fr  auxquelles, vous vous serez abonnés ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction de vos centres d'intérêts.
Ces informations ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL et sont ainsi conformes à la protection des informations nominatives automatisées.
En conséquence, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de nous en faire la demande en ligne ou par courrier en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et si possible votre référence client.

ARTICLE 17 - RESPONSABILITE

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de la Société A DOM 76 ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un produit...) Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vos envisagez de commander.

Les photographies et graphismes reproduits et illustrant les produits présentés sont données à titre indicatif. A DOM 76 ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat, en cas de force majeure, de rupture de stock, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. En cas d'achats à titre professionnel, la société n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. A DOM 76 ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.

Le phishing est un moyens de tromper la vigilance de l'internaute, en recopiant parfaitement un site et en faisant croire au consommateur qu'il commande sur le site officiel du commerçant. Dans l'hypothèse où le vendeur A DOM 76 serait victime de cette manipulation, sa responsabilité ne pourra être mise en cause puisqu'il est lui-même victime.

Le vendeur ne peut pas être tenue responsable, en cas d'absence du destinataire à la livraison des Produits et/ou dans le cas où le Client (ou la personne désignée par ce dernier) retirerait tardivement ou ne retirerait pas les Produits auprès du transporteur après que celui-ci ait délivré un avis de passage au destinataire.

ARTICLE 18 - DROIT APPLICABLE - LITIGES

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les parties devront chercher au préalable une solution amiable, à défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

 

 Mise à jour le 02/12/2016